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Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Relations individuelles de travail
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Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., M. Y. a été licencié pour faute lourde. Par la suite, cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Par un arrêt du 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a fixé la créance du salarié au passif de la société A. à certaines sommes au titre de rappels de salaire, de commissions et de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite. Le 21 juin 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que le plafond de garantie (...)

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