UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l'Assemblée Nationale. L'article 1er vise à établir des seuils au-delà desquels il est interdit de recourir au travail temporaire. L'article 2 ouvre la possibilité de versement de dommages et intérêts pour chaque contrat conclu. Actuellement, le recours illicite au travail temporaire est soumis au principe général du droit des peines qui interdit toute sanction au-delà de 3.750 € quel que soit le nombre de délits poursuivis. L'article 3 augmente la peine d'amende encourue pour chacun de ces délits en la faisant passer de 3.500 € à 5.000 €. Les auteurs de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Comment gérer les élus du personnel en 2020 ?

Du 04/03/2020 au 04/03/2020

Webinar : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 13/03/2020 au 13/03/2020