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Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

Relations individuelles de travail
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Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d’Etat apporte quelques précisions concernant des licenciements prononcés en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité. En l'espèce, des salariés s'opposaient au document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société qui les employait, homologué par la Direccte. Concernant le calendrier choisi par l'employeur, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque le tribunal de commerce décide de la poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de (...)

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