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Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Relations individuelles de travail
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Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

Victime d'un accident du travail, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. Les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture. La salariée a demandé l'annulation de cette convention. Elle soutenait qu’est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté ces demandes, (...)

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