La répartition des suffrages en cas de listes communes aux élections professionnelles

Relations collectives de travail
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Les syndicats FO et la CFE-CGC décident de faire liste communes pour des élections professionnelles dans une entreprise. Ils informent l'employeur que la répartition sera de 55 % des voix pour FO et 45 % pour son partenaire. A l'arrivée, la liste commune obtient 19,65 % des voix. FO estime donc avoir recueilli 10,81 % des voix et désigne un délégué syndical. Contestant la représentativité du syndicat FO au regard des suffrages obtenus par la liste commune le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations au motif que la direction de la société n'a pas fait procéder à l'affichage ou à la diffusion de la modalité de répartition des suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC. Le 30 avril 2009, le tribunal d'instance de Paris valide la désignation au motif que les (...)

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