Déplacement du local syndical : atteinte à l'activité syndicale

Relations collectives de travail
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Une société a décidé de transférer les locaux d'un syndicat, situés au départ dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle, vers un bâtiment situé en zone d'accès libre. Le syndicat a refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L'employeur, qui n'y avait pas été autorisé par une décision de justice, a procédé à ce déménagement. Le tribunal de grande instance a fait droit à la demande du syndicat d'obtenir sa réintégration dans les anciens locaux après leur remise en état. Dans un arrêt du 9 (...)

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