La CJUE condamne l'Allemagne pour avoir restreint la conclusion de contrats d'entreprise

Relations collectives de travail
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Conformément à l’acte d’adhésion de 2003, après en avoir averti la Commission européenne, l’Allemagne peut limiter dans le contexte de la prestation de services, la circulation des travailleurs détachés par des entreprises établies en Pologne. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la législation allemande relative à l’emploi des travailleurs étrangers issus d’Etats membres qui interdit la conclusion de contrats d’entreprises permettant de recruter une main d’oeuvre étrangère dans une circonscription où le taux de chômage moyen des six derniers mois est supérieur d’au moins 30 % au taux de chômage de l’Allemagne dans son ensemble, empêchent les entreprises étrangères souhaitant réaliser des travaux en Allemagne de conclure des (...)

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