Les employeurs vont pouvoir interroger l'administration sur l'application des dispositifs en faveur de l'emploi

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

En vertu du décret du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les employeurs peuvent, à compter du 1er janvier 2010, interroger l’administration sur l’application à leur situation de certains dispositifs en faveur de l’emploi. Suite à la demande de l’employeur, le préfet peut désormais se prononcer de façon explicite et motivée sur les dispositifs suivants : l’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés ; l’allocation spécifique et les allocations complémentaires de chômage partiel ; les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ; les aides versées aux structures d’insertion par l’activité économique ; l’aide (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu