Publication au JO des décrets relatifs à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Relations collectives de travail
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Les décrets d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, relatifs à la certification et à la publicité des comptes des syndicats  professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ainsi, les comptes annuels des syndicats, unions et associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros à la clôture d’un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables. Pour ceux dont les ressources sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de (...)

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