Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation

Relations collectives de travail
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A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des informations à "usage interne" dont les salariés pouvaient avoir connaissance dans le cadre de leur contrat de travail. Ce code organisait également un système d’alerte professionnelle, permettant à toute personne ayant connaissance d’un manquement sérieux au "Code", en matière comptable, financière ou de lutte contre la corruption, de signaler ce manquement. Estimant que son contenu portait atteinte aux libertés fondamentales des salariés, que le dispositif d’alerte n’était pas conforme à l’autorisation unique du 8 décembre 2005 et qu’il aurait dû faire (...)

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