La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente

Relations collectives de travail
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Un accord-cadre est intervenu au sein d'un groupe, prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un accord intervenu au sein d'une des sociétés du groupe disposait que la prime anniversaire d'entrée dans le groupe serait applicable à compter du 1er mois suivant la date de signature de l'accord, à l'exception d'un établissement, pour lequel la date d'application était fixée au 1er décembre 2005. Un certain nombre de salariés de l'établissement en question, dont la date anniversaire d'entrée dans le groupe était antérieure au 1er décembre 2005, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de cette prime anniversaire en se prévalant notamment du principe "à travail égal, salaire égal". Dans un jugement du 8 (...)

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