Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise

Relations collectives de travail
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Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le tribunal d'instance de Paris 20e a annulé le protocole préélectoral. Après avoir retenu l'applicabilité des dispositions nouvelles de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et notamment de son article 11-IV, les juges ont énoncé que la RATP n'ayant pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral tous les syndicats visés par cet article, le protocole issu de la réunion du 26 septembre 2008 devait donc être déclaré irrégulier. Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009, la Cour de cassation censure (...)

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