La CNIL sanctionne une vidéosurveillance permanente des salariés

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un communiqué de presse du 22 septembre 2009, la Commission nationale informatique et libertés a annoncé que sa formation contentieuse avait prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés. La CNIL avait constaté de nombreux manquements à la loi : le système de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré à la CNIL ; le personnel n’avait pas été informé de l’existence de ce dispositif ; aucun affichage ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu