Les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d'entreprises contestant un plan social

Relations collectives de travail
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Dans la rubrique Droit du quotidien "Les Echos", Marie Hautefort rappelle les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d’entreprise dans le cadre de la contestation d’un plan social. D’abord, le juge des référés peut contrôler la manière dont l'employeur assure la consultation du comité d'entreprise et, s'il l'estime irrégulière, suspendre la procédure. Elle précise qu’il s’agit d’une mesure dilatoire. Même si cela reste une condamnation de l'employeur, celui-ci doit recommencer à l'étape indiquée par le juge, voire tout reprendre, ce qui retarde la réorganisation qu'il projetait et qui pouvait être urgente. Ensuite, le juge des référés peut constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour cause d'inexistence ou d'insuffisance. Ce constat entraîne l'annulation (...)

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