Seules les organisations syndicales peuvent apprécier si un salarié détaché est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine

Relations collectives de travail
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Un salarié de la société E., détaché auprès d’un groupement d’intérêt économique constitué par celle-ci et la société S., a été élu délégué du personnel et membre du comité d’entreprise de la société E., puis désigné par le syndicat CGT-FO délégué syndical auprès de cette dernière. Le tribunal d’instance de Courbevoie ayant validé cette désignation, la société E. s’est pourvue en cassation. Le 27 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que c’est à bon droit que le tribunal a décidé qu’il n’appartenait qu’aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi, d’apprécier si un salarié, détaché au sein d’une autre structure, est en mesure d’accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise (...)

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