Licenciement collectif : la CJCE précise le droit à l'information-consultation

Relations collectives de travail
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Dans un arrêt en date du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé son interprétation de la directive du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs, en précisant notamment que le droit d’information et de consultation que prévoit la directive est destiné aux représentants des travailleurs, et non pas aux travailleurs pris individuellement. En l’espèce, une société située en Belgique a procédé à un licenciement économique. Elle a conclu avec les représentants du personnel un accord fixant le nombre de salariés à licencier et des mesures d’accompagnement. Plusieurs salariés ont, à titre individuel, contesté la régularité de la procédure. Or, la législation belge limite le droit d’action individuel des travailleurs à contester la procédure (...)

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