Premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20 août 2008

Relations collectives de travail
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Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation s’est prononcée, dans quatre arrêts, sur les premières difficultés nées de l’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Avant cette loi, tout syndicat affilié à l’une des cinq grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau national, bénéficiait d’une présomption irréfragable de représentativité au niveau de l’entreprise. Dorénavant, le nouvel article L. 2121-1 du code du travail énumère les nouveaux critères de la représentativité syndicale. De façon transitoire, et jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles, le législateur a prévu que les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations considérées comme représentatives au niveau (...)

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