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Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen

Relations collectives de travail
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En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Par une ordonnance du 22 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la communication au comité central d'entreprise de la société G., sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de la signification de l'ordonnance, d'un certain nombre de documents concernant une offre publique d'acquisition. Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société.Selon la (...)

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