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Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Relations collectives de travail
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Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail.

Le règlement intérieur de 1983 d’une société a fait l'objet de modifications en 1985 à la demande de l'inspection du travail. Le syndicat a soutenu que ce règlement ne pouvait être opposé aux salariés à défaut pour l'employeur d'avoir procédé à une nouvelle consultation des institutions représentatives du personnel. Il a alors saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin d’interdire à la société de mettre en œuvre des procédures disciplinaires fondées sur ce règlement. La cour d’appel de Versailles a rejeté le pourvoi du syndicat le 16 (...)

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