Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur

Relations collectives de travail
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La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Des salariés protégés ont été licenciés pour motif économique par la liquidatrice après autorisation de l'inspecteur du travail.Ils ont alors fait une demande de dommages-intérêts au titre de la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur. La cour d'appel de Caen les a déboutés. Elle a d'abord relevé que les salariés ont été licenciés, après autorisation de l'inspection du travail, à raison de la (...)

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