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Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE

Relations collectives de travail
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Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.

Deux salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire et validé par la Direccte.La justice administrative a annulé cette décision de validation au motif que l'accord collectif ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail. La cour d'appel de Versailles a jugé les licenciements nuls et a octroyé aux salariés une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail.Les juges du fond ont retenu que l'annulation de l'accord collectif en raison de son absence de caractère majoritaire équivalait à une absence d'accord. Dès (...)

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