Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction

Relations collectives de travail
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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un PSE.

Dans un arrêté du 17 mars 2021 (pourvoi n° 18-16.947), la Cour de cassation précise la compétence juridictionnelle concernant l’appréciation de l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de (...)

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